Modèle de contrat :Contrat d'agent artistique

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

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novembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le statut d'agent artistique est régi par les dispositions du Code du travail. L'activité d'agent artistique est définie à l'article L7121-9 du Code du travail ainsi qu'il suit : « L'activité d'agent artistique, qu'elle soit exercée sous l'appellation d'impresario, de manager ou sous toute autre dénomination, consiste à recevoir mandat à titre onéreux d'un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels. »

Dans le cadre de son activité, il exerce notamment les missions prévues à l'article R7121-1 du Code du travail. En outre, il convient de préciser que les agents artistiques doivent préalablement s'inscrire dans le registre national des agents artistiques.

Notice : Contrat d'agent artistique

Un contrat d'agent artistique est obligatoirement établi par écrit. Il convient de l'établir en autant d'exemplaires originaux que de parties.

Aux termes de l'article R7121-6 du Code du travail, le contrat doit au minimum préciser :

  • la ou les missions confiées et les modalités pour rendre compte de leur exécution périodique ;
  • leurs conditions de rémunération ;
  • le terme du mandat ou les autres modalités par lesquelles il prend fin.

Les dispositions encadrant la rémunération de l'agent figurent aux articles D7121-7 et D7121-8 du Code du travail, et précisent notamment que :

  • L'agent artistique perçoit en contrepartie de ses services, une rémunération calculée en pourcentage des rémunérations, fixes ou proportionnelles à l'exploitation, perçues par l'artiste.
  • Ce pourcentage ne peut pas dépasser 10 % du montant brut des rémunérations (hors frais professionnels éventuellement remboursés à l'agent artistique) ; ou 15 % si des missions particulières justifiant une rémunération complémentaire à l'agent en matière d'organisation et de développement de la carrière de l'artiste.

    Ne peuvent être pris en compte pour le calcul de la rémunération de l'agent les remboursements, indemnités et avantages en nature perçus par l'artiste à titre de frais professionnels.

  • Si le contrat le prévoit et sur présentation de pièces justificatives, les frais engagés par l'agent artistique en accord avec l'artiste peuvent faire l'objet d'un remboursement.

Modèle de contrat

Contrat d'agent artistique

Entre les soussignés :

[Madame/Monsieur] [prénom et nom], [profession], né(e) à [lieu], le [date], demeurant à [adresse], [courriel], [numéro de téléphone].

Ci-après dénommé(e) « l'Artiste »,

Et :

[Madame/Monsieur] [prénom et nom], né(e) à [lieu], le [date], inscrit(e) au registre national des agents artistiques sous le numéro [x], demeurant à [adresse], [courriel], [numéro de téléphone].

Ci-après dénommé(e) « l'Agent »,

Ont convenu ce qui suit :

I. Objet

Par le présent contrat, l'Artiste confie à l'Agent qui l'accepte, la mission de gérer sa carrière comprenant les activités professionnelles décrites ci-après et de le représenter dans tous ses contacts professionnels, sans limitation territoriale.

II. Activités professionnelles concernées

Le présent contrat est relatif aux activités [type d'activité, par exemple musicales] de l'Artiste. La représentation de l'Artiste pour toute autre activité fera obligatoirement l'objet d'un avenant au présent contrat.

III. Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée de [x] an(s), automatiquement renouvelable pour une durée de [x] an(s) à défaut de dénonciation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée dans le respect d'un préavis de [x] mois avant l'expiration de la période initiale de [x] an(s).

IV. Rémunération

L'Agent percevra de l'Artiste une commission de [x] % des revenus bruts effectivement perçus par l'Artiste au titre de l'activité susmentionnée pendant la durée du présent contrat. Lesdits revenus bruts concernés sont : [détaillez les revenus concernés].

À l'expiration du présent contrat, l'Agent continuera à percevoir sa commission sur tous les contrats signés pendant la durée du présent contrat pendant une durée de [x mois/ans].

Dans le cas où l'Agent recevrait directement d'un tiers des sommes revenant à l'Artiste, il s'engage à les transférer immédiatement sur le compte de l'Artiste sans retenir aucune commission.

Concernant le montant des commissions dues, l'Agent adressera tous les [x] mois une facture à l'Artiste qui en paiera le montant dans un délai de [x] jours à compter de la réception de la facture.

L'Agent fera son affaire personnelle des dépenses liées à ses activités d'Agent, à l'exception des dépenses exceptionnelles pour lesquelles il aura obtenu, préalablement et par écrit, l'accord de l'Artiste sur le montant de la récupération et ses modalités.

V. Obligations des parties

1) Obligations de l'Artiste

  • L'Artiste confirme être libre de tout contrat ayant le même objet que le présent contrat et s'interdit de s'engager auprès d'un autre agent pendant la durée du présent contrat.

  • L'Artiste s'engage à se conformer à toutes les propositions raisonnables concernant sa carrière.

  • L'Artiste s'interdit de négocier des contrats directement avec des tiers pour les activités relevant de la mission de l'Agent et s'engage à aviser son agent de toute proposition de contrat provenant d'un tiers qui lui serait faite.

  • L'Artiste s'engage à informer l'agent de toute demande provenant de la presse.

2) Obligations de l'Agent

  • L'Agent s'engage à effectuer personnellement la mission relevant du présent contrat, lequel ne pourra être ni délégué, ni transféré ou cédé à un tiers à défaut d'accord écrit et préalable de l'Artiste.

  • L'Agent s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin de promouvoir et développer la carrière de l'Artiste, notamment en recherchant et négociant pour le compte de l'Artiste et en accord avec lui les contrats relatifs à sa carrière, en l'inscrivant auprès des associations professionnelles, en gérant la diffusion de son image auprès des médias, etc.

  • L'Agent s'engage à défendre des activités et des intérêts professionnels de l'Artiste.

  • L'Agent gérera l'agenda professionnel et les relations de presse de l'Artiste.

  • L'Agent veillera à la bonne exécution des contrats conclus entre des tiers et l'Artiste, notamment le versement à l'artiste des émoluments qui lui sont dus au titre de ces contrats.

  • L'Agent adressera un compte rendu de ses démarches tous les [x] mois à l'Artiste (gestion et négociation des contrats).

  • L'Agent reste libre de gérer la carrière d'autres artistes, à condition que cela n'empêche pas la réalisation des obligations dont il est débiteur au titre du présent contrat.

VI. Résiliation

Le présent contrat sera résolu de plein droit, après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet pendant une durée de [x] jours en cas de non-respect de l'une des conditions stipulées aux présentes.

VII. Élection de domicile

Pour l'exécution du présent contrat les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête des présentes et s'engagent à informer l'autre partie de tout changement de coordonnées.

Fait à [ville] en deux exemplaires, le [date]

[Prénom et nom de l'artiste]

[Signature]

[Prénom et nom de l'agent]

[Signature]

Contrat d'agent artistique en PDF

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