Modèle de contrat :Contrat d'agent commercial

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

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novembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Un agent commercial est un mandataire qui est chargé d'une mission consistant à démarcher les prospects susceptibles d'avoir besoin des produits offerts à la vente par son mandant et de vendre ces produits pour le compte dudit mandant. Il y a lieu de rappeler que l'agent commercial n'est pas un collaborateur salarié de la société, mais qu'il exerce sa mission sous le statut de travailleur indépendant.

Cependant, pour que les parties puissent travailler dans un climat de confiance, il faut rédiger un contrat de collaboration.

Notice : Contrat d'agent commercial

Le contrat doit mentionner :

  • les coordonnées complètes de chacune des parties,
  • une désignation des produits que le mandataire est chargé de vendre,
  • un rappel des dispositions du Code de commerce applicables aux agents commerciaux,
  • la durée du contrat,
  • les secteurs géographiques et les segments de clientèle que l'agent commercial doit prospecter,
  • les obligations respectives de chacune des parties,
  • le mode de calcul et de versement de la rémunération de l'agent commercial,
  • les conditions d'une éventuelle cessation de la collaboration,
  • les conditions d'une éventuelle transmission du mandat.

Modèle de contrat

Contrat d'agent commercial

Entre les soussignés :

[Raison sociale du mandant, forme juridique, montant de son capital social, adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où il est immatriculé]

Représenté par [prénom et nom du représentant du mandant, nature de sa fonction et date à laquelle il a été habilité à signer pour le compte de la société qu'il représente, prénom, nom et fonction de la personne qui l'a habilité]

Ci-après désigné « le Mandant»

D'une part,

Et :

[Raison sociale du mandataire, forme juridique, montant de son capital social, adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où il est immatriculé]

Représenté par [prénom et nom du représentant du mandataire, nature de sa fonction et date à laquelle il a été habilité à signer pour le compte de la société qu'il représente, prénom, nom et fonction de la personne qui l'a habilité]

Ci-après désigné « le Mandataire »

D'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet du présent mandat

Le Mandant confie au Mandataire une mission consistant à vendre ou à faire vendre par ses collaborateurs les produits suivants [désignation des produits offerts à la vente par le mandant que le mandataire est chargé de vendre]. Si le Mandant élabore des produits nouveaux, il en informera le Mandataire qui sera chargé de les vendre.

Toutefois, si le Mandataire pense qu'un nouveau produit conçu par le Mandant n'est pas adapté aux besoins des prospects, il reste libre de refuser de le commercialiser. Son refus ne constituera pas un obstacle à la poursuite de sa collaboration avec le Mandant.

Article 2 : Régime juridique du présent mandat

Le présent contrat est un mandat d'intérêt commun soumis aux articles L134-1 à L134-17 du Code de commerce relatifs à la profession d'agent commercial. Le Mandant bénéficie d'une indépendance totale pour l'organisation de son activité et pour le choix de ses collaborateurs.

Article 3 : Déclaration du Mandataire

Le Mandataire déclare sur l'honneur au Mandant qu'il n'est lié par aucun engagement lui interdisant d'exécuter le présent mandat. Il garantit le Mandant contre tout recours qui serait exercé par toute personne physique ou morale qui serait lésée par l'exercice de sa mission.

Article 4 : Durée du présent mandat

Les parties concluent le présent mandat pour une durée indéterminée. La collaboration commencera dès la signature dudit mandat.

Article 5 : Zones géographiques et segments de clientèle que le Mandataire est chargé de prospecter

Le Mandataire est chargé de prospecter les segments de clientèle suivants [secteurs économiques auxquels appartiennent les sociétés que le Mandataire devra prospecter, autres caractéristiques des secteurs de clientèle qu'il sera chargé de démarcher]. Il exerce sa mission dans les zones suivantes [zones géographiques dans lesquelles l'agent commercial sera chargé d'intervenir].

Article 6 : Obligations respectives des parties

Le Mandant s'engage à remettre au mandataire l'ensemble des documents relatifs à ses produits, à leurs prix ainsi que toutes les pièces nécessaires à leur commercialisation. D'autre part, il garantit au Mandataire une exclusivité totale dans les zones géographiques et sur les segments de clientèle indiqués à l'article 5.

Le Mandataire s'engage à :

  • communiquer au Mandant toutes les informations relatives à l'évolution du marché, aux actions des entreprises concurrentes et aux attentes de la clientèle,

  • établir tous les contacts utiles pour la réussite de la collaboration,

  • faire la prospection en respectant les conditions générales de vente du Mandant,

  • effectuer toutes les démarches nécessaires à la conclusion de chacune des ventes,

  • consacrer tous les soins et tout le temps nécessaires à la réussite des ventes dont il est chargé,

  • entretenir une relation de confiance avec chacun des clients qu'il démarche pour le compte du Mandant,

  • observer une confidentialité absolue pour toutes les informations dont il aura eu connaissance dans le cadre de sa mission.

Article 7 : Rémunération du Mandataire

La collaboration apportée par le Mandataire sera rémunérée par une commission de [x] % sur le montant hors taxes des commandes qu'il aura obtenues et transmises au Mandant. Cependant, aucune commission ne sera due dans les cas suivants :

  • insolvabilité notoire d'une personne qui aurait passé une commande,

  • impossibilité d'exécuter une commande en cas de force majeure.

Les commissions sont payables à réception des factures adressées au Mandant par le Mandataire.

Article 8 : Cessation du mandat

Chacune des parties qui souhaiterait mettre fin au présent contrat devra le signaler à l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de deux mois.

Compte tenu du fait que le présent mandat est un mandat d'intérêt commun, le Mandant sera tenu de verser au Mandataire une indemnité calculée en fonction des usages de la profession s'il souhaite résilier le mandat. Il en sera de même si le Mandant cesse son activité en raison de son âge ou d'une inaptitude médicale. Cependant, aucune indemnité ne sera due au Mandataire si celui-ci a commis une faute grave.

Si le Mandant vend son entreprise, le cessionnaire proposera au Mandant de poursuivre la collaboration. Si une cause légitime oblige le Mandataire à refuser l'offre du cessionnaire, celui-ci devra lui verser l'indemnité prévue au deuxième alinéa du présent article.

Article 9 : Transmission du mandat

Le Mandataire ainsi que ses ayants droit auront la faculté de transmettre le présent contrat à toute personne physique ou morale présentant suffisamment de garanties et ayant bénéficié de l'agrément du mandant. Si le Mandant refuse de donner son agrément à plus de deux candidats présentés par le Mandataire, il devra verser l'indemnité prévue à l'article huit au Mandataire ou à ses ayants droit.

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social du Mandant.

Fait le [date] en deux exemplaires à [ville]

Le Mandant

[nom du signataire]

[signature]

Le Mandataire

[nom du signataire]

[signature]

Contrat d'agent commercial en PDF

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