Profession libérale non réglementée

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

Sommaire

Il existe deux types de professions libérales :

Profession libérale non réglementée : les activités

Il n'existe pas de liste officielle des activités pouvant être exercé en tant que profession libérale non réglementée.

Les activités des professions libérales non réglementées se définissent donc par opposition. Il s'agit de toutes les professions :

  • qui ne relèvent pas d'une activité :
    • commerciale,
    • artisanale,
    • industrielle,
    • agricole,
  • qui n'ont pas d'activités relevant des professions libérales réglementées.

Une activité non salariée et reposant sur une spécialité

Certaines professions libérales non réglementées sont libres, par exemple l'activité de consultant indépendant, mais d'autres sont soumises à autorisation (ex. : moniteur d'auto-école).

L'exercice d'une profession libérale non réglementée a plusieurs caractéristiques :

  • une activité reposant sur :
    • la fourniture d'un travail intellectuel,
    • l'exercice d'un art ou d'une technique,
  • une activité exercée en toute indépendance et dans l'intérêt du client,
  • une activité non salariée.

Statuts possibles pour ce type de professions libérales

Les professions libérales non réglementées disposent de divers statuts pour exercer leur activité professionnelle :

  • créer une activité en leur nom propre,
  • créer une société.

Seules les professions libérales non réglementées peuvent créer une société de type commercial (ex. SARL) sans perdre leur statut libéral.

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