Mandataire social

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

Un mandataire social est une personne physique qui est mandatée par une personne morale pour agir en son nom. Le mandataire social est responsable de ses actes et sa responsabilité civile peut être engagée. Faisons le point.

Mandataire social : définition

La personne physique et la personne morale

Il existe 2 formes de personnalités juridiques.

  • La personne physique est un individu : la personnalité physique s'acquiert à la naissance et disparaît au décès de l'individu. Tous les êtres humains ont la personnalité physique qui leur confère des droits et des devoirs.
  • La personne morale est un groupement de personnes qui a une personnalité juridique distincte des personnalités qui la composent.

Une personne morale peut être composée de personnes physiques et d'autres personnes morales.

Une entreprise individuelle n'a pas de personnalité morale.

Le mandataire social

Un mandataire social est une personne physique, donc un individu, qui a reçu, de la part d'une personne morale, un mandat d'agir en son nom. Le mandataire social représente la personne morale auprès des tiers.

  • Le mandataire social est la personne physique qui a reçu un mandat.
  • Le mandant est la personne morale qui a donné ce mandat : ce peut être une société, une association ou toute autre forme d'organisation.

Les différents types de mandataires sociaux :

  • dans une SARL ou une EURL, le mandataire social est le gérant ;
  • dans une SAS ou une SASU, le mandataire social est le président ;
  • dans une SA, le mandataire social peut être le président directeur général (P-DG) ou le directeur général (DG) ;
  • dans une association, le mandataire social est le président de l'association qui est le dirigeant de l'association.

Responsabilité du mandataire social

Un mandataire social est seul responsable de l'ensemble de ses actes.

Un mandataire social doit rendre des comptes aux personnes qui lui ont accordé ce mandat.

La responsabilité civile du mandataire social

Un mandataire social engage sa responsabilité civile :

  • en cas de violation de la loi ;
  • en cas de violation des statuts de la société ou de l'association qu'il représente ;
  • en cas de faute de gestion.

Tout personne qui s'estime lésée par un mandataire social peut engager des poursuites contre lui.

L'assurance responsabilité civile des mandataires sociaux

Pour se prémunir contre les conséquences financières d'une procédure judiciaire à l'encontre d'un mandataire social, il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS). Cette assurance peut couvrir :

  • les honoraires des avocats ;
  • les frais du procès ;
  • les frais d'enquête ;
  • les dommages et intérêts à verser.

Pour en savoir plus :

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