Conjoint collaborateur

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

Sommaire

Le conjoint collaborateur est le (ou la) conjoint(e) du chef d'entreprise, qui exerce une activité professionnelle régulière dans cette entreprise mais sans être salarié(e), ni rémunéré(e). Un conjoint collaborateur bénéficie d'un statut particulier et d'une protection sociale. Explications.

Conjoint collaborateur : définition

Le (ou la) conjoint(e) d'un chef d'entreprise peut choisir entre 3 statuts s’il (ou elle) désire travailler dans l'entreprise : le conjoint salarié, le conjoint associé, le conjoint collaborateur.

Depuis le 14 octobre 2019, les chefs d’entreprise ont l’obligation de déclarer si leur conjoint exerce ou non une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise. Si le conjoint exerce une activité professionnelle au sein de l’entreprise, le chef d’entreprise doit indiquer sous quel statut l’activité de son conjoint est exercée. À défaut, le statut appliqué sera automatiquement celui de conjoint salarié.

Un conjoint collaborateur est une personne qui est liée par un mariage ou par un PACS à un chef d'entreprise et qui travaille dans l'entreprise sans rémunération, sans être salarié(e) et sans être associé(e).

Le chef d'entreprise peut être :

  • un commerçant ;
  • un artisan ;
  • un libéral ;
  • un associé unique d'une EURL ;
  • un gérant majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL.

Le statut de conjoint collaborateur (article L. 121-4 du Code de commerce) n'est pas accordé à tous les conjoints de chefs d'entreprise.

Pour pouvoir bénéficier de ce statut, la personne :

  • doit exercer une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise ;
  • ne doit pas percevoir de rémunération pour cette activité ;
  • ne doit pas être associée (pour les sociétés) ;
  • doit être inscrite au registre des métiers (pour les artisans) ;
  • doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants). Il s'agit d'une simple inscription, pas d'une immatriculation qui donne le statut de commerçant.

Caractéristiques du statut de conjoint collaborateur

La déclaration d'un conjoint collaborateur

Pour bénéficier de ce statut de conjoint collaborateur, le chef d'entreprise doit déclarer la personne auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) :

  • soit au moment de la création d'entreprise ;
  • soit au cours de la vie de l'entreprise.

Il est possible de changer de statut à tout moment au cours de la vie de l'entreprise.

La fin du statut de conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur prend fin :

  • sur demande du chef d'entreprise ;
  • au moment du divorce ou de la rupture de PACS ;
  • au décès du chef d'entreprise ;
  • au changement de statut de l'entreprise ou de la société.

Conjoint collaborateur : contenu du statut

Le mandat de gestion

Le conjoint collaborateur d'un commerçant ou d'un artisan peut réaliser des actes de gestion courante. Il est titulaire d'un mandat de gestion.

La responsabilité d'un conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur n'est que mandataire du pouvoir de son mari, de sa femme ou de son partenaire de PACS. C'est le chef d'entreprise qui est responsable de l'ensemble des activités de sa société.

L'affiliation à la Sécurité sociale

Le conjoint collaborateur est affilié à la caisse d'assurance maladie de son lieu de résidence.

Des cotisations sociales sont versées par l'entreprise au titre de :

  • la maladie et la maternité ;
  • la vieillesse ;
  • la retraite complémentaire ;
  • l'invalidité et le décès.

Avantages et inconvénients du conjoint collaborateur

Les avantages du conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur est très répandu en France car il est peu onéreux pour l'entreprise : les charges financières d'un conjoint collaborateur sont beaucoup plus faibles que celles d'un salarié, notamment grâce à l'absence de salaire versé. De plus, les formalités administratives sont très légères.

Pour le conjoint collaborateur, ce statut permet de bénéficier d'une véritable protection sociale.

Les inconvénients du conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur ne peut plus disposer d'aucune indépendance financière. Il ne perçoit aucun revenu et est lié professionnellement et financièrement à son mari, à sa femme ou à son partenaire de PACS.

Pour en savoir plus :

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