Conjoint salarié

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

Sommaire

Le conjoint d'un entrepreneur (commerçant, artisan, ou professionnel libéral) qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise peut être associé, collaborateur ou salarié. Depuis la loi du 2 août 2005, le conjoint du chef d'entreprise a l'obligation d'opter pour l'un de ces trois statuts. À défaut d'option, son travail sera considéré comme un travail dissimulé, passible de sanctions.

Reste à trouver le statut le plus avantageux... Nous vous présentons dans cet article le cas où le conjoint, rémunéré, est salarié.

Conjoint salarié : conditions et formalités

Pour pouvoir se prévaloir du statut de conjoint salarié, plusieurs conditions doivent être remplies.

Conditions à remplir

Le statut de conjoint salarié peut s'appliquer :

  • aux conjoints mariés, partenaires liés par un PACS ou en union libre ;
  • quelle que soit l'entreprise (EURL, EIRL, micro-entreprise, SARL, etc.).

Trois conditions doivent être respectées :

  • une participation effective à l'activité de l'entreprise, de manière habituelle et professionnelle (avec des fonctions techniques et précises) ;
  • un contrat de travail correspondant à un emploi effectif, avec des fiches de paie mensuelles (CDD ou CDI, à temps plein ou temps partiel) ;
  • la perception d'un salaire en rapport avec la qualification du salarié (et au minimum égal au SMIC).

Comme dans tout contrat de travail, un lien de subordination est nécessaire. Le salarié doit être sous l'autorité de son conjoint dirigeant, recevoir des ordres de son employeur, se plier à un horaire régulier... Il ne doit pas s'immiscer dans la gestion de la société (par exemple en ayant une délégation pour engager financièrement la société).

Formalités à remplir

En premier lieu et même si ce n'est pas obligatoire, il est préférable d'établir un contrat de travail précisant les fonctions, les horaires de travail, le salaire, etc., et de l'enregistrer aux impôts, afin de lui conférer une date certaine (opposable aux organismes sociaux en cas d'éventuel conflit).

Par ailleurs, depuis le 14 octobre 2019, le chef d'entreprise a l'obligation de déclarer le statut de son conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise. À défaut, le statut appliqué sera automatiquement celui de conjoint salarié (article L. 121-4 du Code de commerce).

Le décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 précise les modalités déclaratives liées au statut du conjoint. Ces modalités doivent être effectuées dans le dossier unique de déclaration d’entreprise déposé au CFE au moment de la création de l’entreprise, ou dans une déclaration modificative si le conjoint débute une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise après sa création.

Le chef d'entreprise doit aussi procéder à une déclaration d'embauche et à l'immatriculation de son conjoint au régime général de la Sécurité sociale.

Statut du conjoint salarié

Le statut social du conjoint salarié est très avantageux. Le régime fiscal dépend de la forme de l'entreprise.

Statut social

Comme tout salarié, le conjoint salarié est obligatoirement affilié au régime de la Sécurité sociale. Il cotise sur son salaire brut. Il bénéficie donc :

  • d'une couverture maladie, maternité, invalidité et décès ;
  • de prestations familiales ;
  • d'une retraite de base et d'une retraite complémentaire ;
  • d'une assurance chômage.

Régime fiscal

Le conjoint salarié est soumis à l'impôt sur le revenu ; il déclare son salaire dans la catégorie des traitements et salaires.

Pour l'entreprise :

  • les entreprises soumises à l'IS peuvent déduire intégralement le salaire des bénéfices annuels imposables (s'il n'est pas excessif) ;
  • les entreprises soumises à l’IR peuvent également déduire l’intégralité du salaire du conjoint de l’exploitant, et cela même lorsque l'entreprise n'a pas adhéré à un centre de gestion agréé (association de gestion agréée pour les activités libérales), et quel que soit le régime matrimonial des époux (depuis la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 venue modifier l’article 154 du Code général des impôts).

Avantages du statut de conjoint salarié

Comme tout salarié, le conjoint ayant opté pour ce statut bénéficie de nombreux avantages :

  • une autonomie financière ;
  • la possibilité de travailler à temps partiel ;
  • une couverture sociale complète ;
  • la protection du droit du travail en cas de licenciement ;
  • le droit à la formation professionnelle ;
  • en principe, en raison du lien de subordination avec le chef d'entreprise, sa responsabilité ne peut pas être engagée ;
  • pour l'entreprise, un salaire et des charges déductibles dans certaines conditions ;
  • en cas de divorce, le maintien du contrat de travail.

Pour en savoir plus :

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