Commissionnaire de transport

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

Sommaire

Le commissionnaire de transport, aussi appelé organisateur de transport de marchandises, est un intermédiaire de transport. C'est lui qui organise et fait exécuter le transport des marchandises de l'usine jusqu'aux destinataires (magasins ou particuliers). Il agit en son nom, pour le compte d'un commettant.

Le point dans notre article.

Définition de la commission de transport

Selon la jurisprudence, la commission de transport est la « convention par laquelle le commissionnaire s’engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement de la marchandise d’un lieu à un autre, qui se caractérise par la latitude laissée au commissionnaire d’organiser librement le transport par les voies et moyens de son choix, sous son nom et sous sa responsabilité, ainsi que par le fait que cette convention porte sur le transport de bout en bout ».

Le commissionnaire de transport est donc un intermédiaire et un organisateur : il choisit avec une large marge de manœuvre le mode de transport (route, mer, air, fer), tout comme l'entreprise de transport. Il agit également en son nom propre.

Il se différencie :

  • du transporteur lui-même ;
  • du transitaire, simple mandataire, qui recherche le meilleures conditions de transport, mais en respectant les instructions reçues ;
  • du courtier, qui ne conclue pas de contrat en son nom propre.

Le commissionnaire de transport est lié par deux contrats :

  • Le contrat de commission, le lie au commettant qui le rémunère. Ce contrat comporte la nature et l'objet du transport, ses modalités d'exécution, les obligations de contractants, et le tarif. Un contrat type de commission de transport a été établi par décret.
  • Le contrat de transport, qui le lie à une entreprise transporteur.

Activité du commissionnaire de transport

Missions

Le rôle du commissionnaire de transport est global, aussi bien matériel qu'administratif. Il assure :

  • le transport ;
  • la gestion des stocks ;
  • le conditionnement, l'emballage, et l'entreposage ;
  • le lien avec le destinataire ;
  • la traçabilité de l'envoi ;
  • l'établissement des documents de transport.

Il s'occupe parfois également de la gestion des passages aux douanes.

Parallèlement à l’organisation de transports, il peut proposer des opérations de :

  • de groupage : rassemblement des marchandises provenant de différents expéditeurs pour remplir au mieux les conteneurs) ;
  • d’affrètement : simple rapprochement entre expéditeur et transporteur) ;
  • de bureau de ville : simple remise du colis au transporteur ou au client).

Obligations & responsabilité

Le commissionnaire a une obligation de résultat : il doit faire parvenir la marchandise à son point de destination.

Le commissionnaire est responsable du bon acheminement des marchandises. Il a l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile contractuelle (contre les pertes et avaries), et il peut souscrire une assurance des marchandises transportées.

En effet, si un dommage se produit au cours du transport, le commissionnaire sera le seul responsable face au commettant qui répond des entreprises qu'il a missionnées.

Accès à la profession de commissionnaire de transport

L'exercice de la profession nécessite l'inscription au registre du Commerce et des Sociétés, ainsi que l’inscription au registre des Commissionnaires de transports tenu par la Direction régionale de l’Équipement.

La demande d'inscription se fait auprès du Préfet de Région qui délivre un certificat.

L'accès à la profession est ouvert dans les mêmes conditions aux ressortissants de l'Union Européenne.

L'inscription, qui habilite à exercer la profession de commissionnaire de transport sur tout le territoire national, nécessite la réunion de deux conditions :

  • la capacité professionnelle : une attestation est fournie lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
    • la possession d'un diplôme bac +2 spécialisé en transport ou une formation « juridique, économique, comptable, commerciale ou technique et comportant au moins 200 heures de gestion »  ;
    • la réussite à un examen écrit ;
    • l'exercice pendant au moins cinq années consécutives dans des fonctions de direction au sein d’une entreprise de commission de transport ou de transport routier.
  • l'honorabilité professionnelle : le responsable de l'entreprise, qui en assure la direction effective et permanente, ne doit pas avoir fait l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou industrielle ou commis certaines infractions délictuelles (inscrites au bulletin n° 2 de son casier judiciaire). 

En cas de manquement grave ou répété à la réglementation (non respect des règles relatives aux transports, au travail ou à la sécurité), le Préfet peut radier de façon temporaire ou définitive l'entreprise du registre.

Pour aller plus loin :

Références juridiques :

La profession est réglementée par le décret n° 90-200 du 5 mars 1990. Les textes applicables sont les articles L132-1 et suivants du code de commerce, et les articles R1411-1 et suivants, R1432-1 et suivants, et R1452-1 et suivants du code des transports.

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